Bulletin de souscription

Cette offre de fourniture d’électricité est un prix marché avec durée d’engagement. Les prix de fourniture d’énergie ci-dessus s’entendent hors mécanisme de capacité, impôts et taxes tel que détaillé à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

Tarif d’utilisation du réseau public de distribution (TURPE)

Ces prix n'incluent pas les prestations liées à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution qui seront facturés à part et en sus de la fourniture sur la base des informations transmises par le Gestionnaire de Réseau. Les coûts d’utilisation des réseaux sont basés sur la Tarification d’utilisation des réseaux en vigueur et les puissances souscrites transmises par le client. Toute évolution des tarifs d'utilisation des Réseaux de Distribution sera répercutée au Client de façon transparente. (L’estimation des coûts annuels est indiquée en annexe)

CEE (Certificats Economies Énergies)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).Il existe deux types d’obligation les CEE dits traditionnels et l’obligation d’économies d’énergie spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique; CEE dits précaires.Pour les sites concernés par ce dispositif, les coûts liés à ces obligations sont répercutés au client et facturés en sus du prix de fourniture à hauteur de  €/MWh. Toute modification et/ou évolution impactant le prix et/ou le volume d’obligation sera répercuté de plein droit au client et valorisée selon les prix avérés du marché des CEE le jour où VE procédera à la régularisation des dits volumes selon la nouvelle législation.

Mécanisme de capacité

Le Code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des Fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, porte création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’énergie au 1er janvier 2017. Pour 2020, le mécanisme de capacité pour les sites BT SUP facturé en sus du prix de fourniture est de 4.21 €/MWh.

Le prix du mécanisme de capacité pourra être révisé au 1er janvier de chaque année de livraison.

Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE)

Si le client estime qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’une exemption de CSPE, il lui appartient de transmettre à VATTENFALL ÉnergieS, en temps utiles, une attestation précisant les usages non-taxables auxquels il emploie l’électricité conformément à l’article 8.1 des Conditions Générales de Vente.

Fréquence de facturation : mensuelle suivant le rythme des relevés des Gestionnaires de Réseau.

Paiement : prélèvement automatique

Mode de réception des factures : courrier

Délai de règlement : 15 jours date de facturation

En cas d’acceptation de la présente proposition durant la période de validité indiquée ci-dessus, le client déclare avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des éléments constitutifs du Contrat définissant les prix et modalités de fourniture d’énergie électrique ainsi que de la facturation à savoir :

Et les accepte sans réserve

Le client retournera par Email à Vattenfall les présentes conditions particulières paraphées et signés, accompagné du mandat SEPA ci-joint en annexe dûment complété et signé.

La présente acceptation vaut acceptation écrite des Conditions Générales de Vente, de sorte que le client renonce à invoquer l’inopposabilité des Conditions Générales pour défaut de consentement écrit y compris en cas de reconduction tacite du contrat. En cas de divergences, les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales de vente. Le client atteste que l’ensemble des informations transmises pour l’établissement de la présente proposition sont exactes. Dans le cas où ces données seraient erronées, VATTENFALL ÉnergieS serait en droit d’en répercuter l’impact sur les conditions tarifaires du Contrat.

Le client donne mandat à VATTENFALL Énergies pour obtenir du Gestionnaire de Réseau les données de comptage passées et à venir du point de livraison référencé ci avant.

Estimation annuelle des coûts de fourniture, d’acheminement (utilisation du réseau public de distribution), des taxes et contributions pour une consommation annuelle sur la base des 12 derniers mois.

(1) Estimation du TURPE possible que si les consommations par poste sont fournies

(2) Estimation au taux plein (ne tient pas compte d'une éventuelle exonération ou taux réduit)

(3) Taxes calculées sur la valeur les Taux les plus fréquents (sera facturé au réel en fonction de la localisation du site)

Accès aux données

Par la présente, je confirme avoir autorisé mon Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) à transmettre à VATTENFALL ÉnergieS S.A., l’ensemble des données nécessaires et notamment mes données de consommation et courbe de charge, à l’établissement d’un devis puis éventuellement d’un contrat de fourniture d’énergie.

Cette autorisation est valable 6 mois dans les cas où le prospect ne devient pas client et pour toute la durée du contrat dans les cas où le prospect devient client.

A cet effet, le client autorise le GRD, dès réception du présent document, à transmettre à VATTENFALL ÉnergieS S.A., les informations, actuelles et futures, permettant de réaliser les opérations de télérelève (la marque du compteur électrique, le numéro de téléphone, les identifiants actuels et futurs, la formule de comptage éventuelle, le tableau à relever éventuel, le facteur de correction éventuel).

Pour valoir ce que de droit,

Date :

Nom :

Titre :

Signature et tampon :

Madame, Monsieur,

Nous vous adressons ci-dessous un mandat de prélèvement SEPA que nous remercions de bien vouloir compléter(1), signer et nous retourner à l’adresse suivant : VATTENFALL ÉnergieS S.A. PARC DES COLLINES 6 AVENUE DE BRUXELLES 68350 DIDENHEIM FRANCE
Si l’IBAN ou le BIC sont erronés, veuillez corriger le mandat ci-dessous et nous transmettre un Relevé d’Identité Bancaire mentionnant vos coordonnées bancaires sous format IBAN.

Si le présent mandat est signé pour régler la créance d’une tierce personne, veuillez compléter le nom de ce débiteur final dans la zone « Tiers débiteur ». Nous vous conseillons de conserver une copie du présent mandat.

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Cachet et signature du créancier

(1) Toutes les zones précédées d’un astérisque doivent être renseignées. Si certaines données sont absentes, veuillez les compléter.

Signature du débiteur* :

Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans le document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

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